Décret gouvernemental n° 2020-454 du 23 juillet 2020, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 10 avril 2020, autorisant la conclusion, au nom et pour le compte de l'Etat, d'un contrat de prêt automatique d'un montant de 14,381 millions de dinars arabes de compte et d'un contrat de prêt de facilité d'ajustement structurel du secteur financier et bancaire d'un montant de 23,968 millions de dinars arabes de compte avec le Fonds Monétaire Arabe.

Décret gouvernemental n° 2020-454 du 23 juillet 2020, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 10 avril 2020, autorisant la conclusion, au nom et pour le compte de l'Etat, d'un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt automatique d'un montant de 14,381 millions de dinars arabes de compte et d'un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt de facilité d'ajustement structurel du secteur financier et bancaire d'un montant de 23,968 millions de dinars arabes de compte avec le Fonds Monétaire Arabe.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 65 et 94,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie, notamment son article 32,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l'année 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 10 avril 2020 autorisant la conclusion, au nom et pour le compte de l'Etat, d'un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt automatique d'un montant de 14,381 millions de dinars arabes de compte et d'un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt de facilité d'ajustement structurel du secteur financier et bancaire d'un montant de 23,968 millions de dinars arabes de compte avec le Fonds Monétaire Arabe,
Vu l'avis du ministre des finances.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 10 avril 2020 autorisant la conclusion, au nom et pour le compte de l'Etat, d'un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt automatique d'un montant de 14,381 millions de dinars arabes de compte et d'un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt de facilité d'ajustement structurel du secteur financier et bancaire d'un montant de 23,968 millions de dinars arabes de compte auprès du Fonds Monétaire Arabe.
Art. 2 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juillet 2020.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Elyes Fakhfakh