Décret gouvernemental n° 2020-416 du 9 juillet 2020, portant exonération exceptionnelle du droit de régularisation de situation des étrangers désirant quitter définitivement le territoire tunisien.
JORT numéro 2020-065
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-416 du 9 juillet 2020, portant exonération exceptionnelle du droit de régularisation de situation des étrangers désirant quitter définitivement le territoire tunisien.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,
Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-970 du 28 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est octroyée à titre exceptionnel et de manière systématique l'exonération du droit de régularisation de situation prévu au point "d" du numéro 2 du paragraphe II du tableau relatif au tarif des droits de chancellerie annexé au décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017 susvisé, aux étrangers en situation vulnérable dont la période de séjour sur les territoire tunisien a dépassé la période autorisée, et ce, à condition que le départ définitif intervient avant le 30 septembre 2020.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,
Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-970 du 28 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est octroyée à titre exceptionnel et de manière systématique l'exonération du droit de régularisation de situation prévu au point "d" du numéro 2 du paragraphe II du tableau relatif au tarif des droits de chancellerie annexé au décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017 susvisé, aux étrangers en situation vulnérable dont la période de séjour sur les territoire tunisien a dépassé la période autorisée, et ce, à condition que le départ définitif intervient avant le 30 septembre 2020.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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