Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.
JORT numéro 2020-049
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Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret- du Chef du n° 2020-14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée , dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d’allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu le Code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret- n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2018-65 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019,
Vu la n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 93-65 du 5 juillet 1993, portant création d’un fond de de et de la rente de divorce,
Vu la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée par la n° 2002-24 du 27 février 2002,
Vu la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de des artistes, créateurs et intellectuels, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu la n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre des entreprises,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n°2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret n° 2007-2148 du 21 août 2007,
Vu le décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de aux travailleurs tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 91-604 du 30 avril 1991,
Vu le décret n° 93-1655 du 9 août 1993, relatif à la procédure d’intervention du Fonds de de et de la rente de divorce,
Vu le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1010 du 10 mai 1999,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008,
Vu le décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économique ou technologiques, tel que modifié par le décret n° 2002-887 du 22 avril 2002,
Vu le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d’application de la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,
Vu le décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d’application de la n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de des artistes, des créateurs et des intellectuels,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le délai de quinze (15) jours mentionné à l’article 6 du décret- du Chef du n° 2020-14 du 27 avril 2020 susvisé, commence à courir à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal de la République tunisienne.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée , dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d’allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu le Code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret- n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2018-65 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019,
Vu la n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 93-65 du 5 juillet 1993, portant création d’un fond de de et de la rente de divorce,
Vu la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée par la n° 2002-24 du 27 février 2002,
Vu la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de des artistes, créateurs et intellectuels, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu la n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre des entreprises,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n°2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret n° 2007-2148 du 21 août 2007,
Vu le décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de aux travailleurs tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 91-604 du 30 avril 1991,
Vu le décret n° 93-1655 du 9 août 1993, relatif à la procédure d’intervention du Fonds de de et de la rente de divorce,
Vu le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1010 du 10 mai 1999,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008,
Vu le décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économique ou technologiques, tel que modifié par le décret n° 2002-887 du 22 avril 2002,
Vu le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d’application de la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,
Vu le décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d’application de la n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de des artistes, des créateurs et des intellectuels,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le délai de quinze (15) jours mentionné à l’article 6 du décret- du Chef du n° 2020-14 du 27 avril 2020 susvisé, commence à courir à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal de la République tunisienne.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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