Décret gouvernemental n° 2020-162 du 6 avril 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-986 du 17 août 2017 fixant les conditions de contracter, relatif à assurer les séances d'animation culturelle au sein des complexes culturelles et des maisons de la culture et le régime de rémunération appliqué.
JORT numéro 2020-029
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-162 du 6 avril 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-986 du 17 août 2017 fixant les conditions de contracter, relatif à assurer les séances d'animation culturelle au sein des complexes culturelles et des maisons de la culture et le régime de rémunération appliqué.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret- n°2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 81-622 du 9 mai 1981, relatif aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans le cadre de l'animation culturelle,
Vu le décret n° 83-20 du 14 janvier 1983, fixant les statuts particuliers aux maisons du peuple et de la culture dépendant du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2013-1440 du 22 avril 2013, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la culture,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-986 du 17 août 2017, fixant les conditions de contracter relatif à assurer les séances d’animation culturelle au sein des complexes culturelles et des maisons de la culture et le régime de rémunération appliqué,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - sont abrogées les dispositions de la case verticale 4 du tableau prévu dans l'article 4 du décret gouvernemental n °2017 -986 du 17 août 2017, susvisé, concernant la fixation du nombre de séances et le nombre des heures de travail pour l'agent non public, et remplacées comme suit:
" six (6) séances par semaine au maximum avec une moyenne de deux (2) heures par séance".
Art. 2 – Il est ajouté au dispositions du décret gouvernemental n°2017-986 du 17 août 2017 susvisé l'article 5 bis ainsi libellé:
Article 5 bis : l'augmentation au nombre des séances d'animation culturelles accordées à l'agent non public (six (6) séances par semaine au maximum avec une moyenne de deux (2) heures par séance), prévus par le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Art. 3 - La ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 avril 2020.
Pour Contreseing
La ministre des affaires culturelles
Chiraz Latiri
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret- n°2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 81-622 du 9 mai 1981, relatif aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans le cadre de l'animation culturelle,
Vu le décret n° 83-20 du 14 janvier 1983, fixant les statuts particuliers aux maisons du peuple et de la culture dépendant du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2013-1440 du 22 avril 2013, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la culture,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-986 du 17 août 2017, fixant les conditions de contracter relatif à assurer les séances d’animation culturelle au sein des complexes culturelles et des maisons de la culture et le régime de rémunération appliqué,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - sont abrogées les dispositions de la case verticale 4 du tableau prévu dans l'article 4 du décret gouvernemental n °2017 -986 du 17 août 2017, susvisé, concernant la fixation du nombre de séances et le nombre des heures de travail pour l'agent non public, et remplacées comme suit:
" six (6) séances par semaine au maximum avec une moyenne de deux (2) heures par séance".
Art. 2 – Il est ajouté au dispositions du décret gouvernemental n°2017-986 du 17 août 2017 susvisé l'article 5 bis ainsi libellé:
Article 5 bis : l'augmentation au nombre des séances d'animation culturelles accordées à l'agent non public (six (6) séances par semaine au maximum avec une moyenne de deux (2) heures par séance), prévus par le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Art. 3 - La ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 avril 2020.
Pour Contreseing
La ministre des affaires culturelles
Chiraz Latiri
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
