Décision de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 13 mai 2019, portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité du projet de loi n° 2019-22, relatif à l’amélioration du climat de l’investissement.
JORT numéro 2019-043
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Décision de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de du 13 mai 2019, portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité du projet de n° 2019-22, relatif à l’amélioration du climat de l’investissement.
Au nom du peuple
L’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi :
Vu la constitution,
Vu la n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de et notamment son article 21,
Vu la requête enregistrée auprès du greffe de l’instance le 30 avril 2019, sous le n° 2019-2, introduisant un recours en inconstitutionnalité contre le projet de n° 2019-22 relatif à l’amélioration du climat de l’investissement, approuvé par l’assemblée des représentants du peuple le 23 avril 2019.
Après en avoir délibéré
Décide ce qui suit :
Considérant qu’aux termes de l’article 21 de la n° 2014-14 précitée : « L’instance prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de dix jours, prorogeable une seule fois, d’une semaine, et ce, par décision motivée.
Les décisions de l’instance sont motivées et rendues au nom du peuple. Elles sont publiées au Journal de la République Tunisienne, dans un délai d’une semaine de la date de décision ».
Considérant que l’examen du recours introduit contre le projet de n° 2019-22 relatif à l’amélioration du climat de l’investissement nécessite un approfondissement de l’analyse justifiant la prorogation, pour une durée d’une semaine, des délibérations y afférentes, conformément aux dispositions de l’article 21 de la n° 2014-14 précitée.
La présente décision a été adoptée le 13 mai 2019 au siège de l’instance au Bardo, sous la présidence de Monsieur Taïeb Rached le président de l’instance, en présence de Monsieur Abdessalem Mehdi Grissiia, premier vice-président, Monsieur Najib Gtari second vice-président, Monsieur Sami Jerbi, Madame Leïla Chikhaoui et Monsieur Lotfi Tarchouna.
Rédigée séance tenante
Taieb Rached Abdessalem Mehdi Grissa
Nejib Gtari Sami Jerbi
Leïla Chikhaoui Lotfi Tarchouna
Au nom du peuple
L’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi :
Vu la constitution,
Vu la n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de et notamment son article 21,
Vu la requête enregistrée auprès du greffe de l’instance le 30 avril 2019, sous le n° 2019-2, introduisant un recours en inconstitutionnalité contre le projet de n° 2019-22 relatif à l’amélioration du climat de l’investissement, approuvé par l’assemblée des représentants du peuple le 23 avril 2019.
Après en avoir délibéré
Décide ce qui suit :
Considérant qu’aux termes de l’article 21 de la n° 2014-14 précitée : « L’instance prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de dix jours, prorogeable une seule fois, d’une semaine, et ce, par décision motivée.
Les décisions de l’instance sont motivées et rendues au nom du peuple. Elles sont publiées au Journal de la République Tunisienne, dans un délai d’une semaine de la date de décision ».
Considérant que l’examen du recours introduit contre le projet de n° 2019-22 relatif à l’amélioration du climat de l’investissement nécessite un approfondissement de l’analyse justifiant la prorogation, pour une durée d’une semaine, des délibérations y afférentes, conformément aux dispositions de l’article 21 de la n° 2014-14 précitée.
La présente décision a été adoptée le 13 mai 2019 au siège de l’instance au Bardo, sous la présidence de Monsieur Taïeb Rached le président de l’instance, en présence de Monsieur Abdessalem Mehdi Grissiia, premier vice-président, Monsieur Najib Gtari second vice-président, Monsieur Sami Jerbi, Madame Leïla Chikhaoui et Monsieur Lotfi Tarchouna.
Rédigée séance tenante
Taieb Rached Abdessalem Mehdi Grissa
Nejib Gtari Sami Jerbi
Leïla Chikhaoui Lotfi Tarchouna
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