Décret gouvernemental n° 2019-49 du 11 janvier 2019, portant conclusion de l'accord entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif à l'octroi d'un don pour le financement du projet de facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement non bancaire.

Décret gouvernemental n° 2019-49 du 11 janvier 2019, portant conclusion de l'accord entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif à l'octroi d'un don pour le financement du projet de facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement non bancaire.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu l'accord conclu à Tunis le 12 mai 2018, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement, relatif à l'octroi d'un don pour le financement du projet de facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement non bancaire.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu l'accord entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement, agissant en tant qu'administrateur des ressources du fonds fiduciaire multi-donateurs pour les pays en transition (fonds de transition), relatif à l'octroi d'un don d'un montant de deux millions huit cent trente-huit mille (2 838 000) euros pour le financement du projet de facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement non bancaire, annexé au présent décret gouvernemental et signé à Tunis le 12 mai 2018.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed