Décret gouvernemental n° 2019-38 du 16 janvier 2019, portant réquisition de certains personnels relevant de certains ministères, établissements publics et entreprises publiques.
JORT numéro 2019-005
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-38 du 16 janvier 2019, portant réquisition de certains personnels relevant de certains ministères, établissements publics et entreprises publiques.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret Beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment ses articles107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la n°66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Considérant que la grève du personnel de certains ministères, établissements publics et entreprises publiques est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal des services essentiels du pays,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition le 17 janvier 2019, les personnels relevant de certains ministères, établissements publics et entreprises publiques, mentionnés aux tableaux suivants, désignés dans les listes annexées au présent décret gouvernemental :
Le ministère de l’intérieur
Le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l’aménagement du territoire La direction régionale de l’équipement de Bizerte
La direction régionale de l’équipement de Médenine
Liste des établissements publics et entreprises publiques
La société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord L’institut de météorologie
La société "Ellouhoum" La société nationale des chemins de fer tunisiens
L'office des postes Tunisie catering
Le centre de l'informatique L’office de l'aviation civile et des aéroports
L'office de la télédiffusion la compagnie tunisienne de navigation
L’agence municipale des services environnementaux La société régionale de transport de Kasserine
L'office de l'assainissement La société nationale de transport interurbain
L'agence nationale de gestion des déchets La société nouvelle de transport de Kerkennah
L'agence nationale de la protection de l'environnement L'office de la marine marchande et des ports
La société régionale de transport de Jendouba L'office du commerce de la Tunisie
La société régionale de transport de Kairouan La société régionale de transport de Gafsa
La société des travaux ferroviaires La société Tunisair Handling
La société régionale de transport de Kef La société Tunisair express
La société régionale de transport de Sfax La société des transports de Tunis
La société Tunisair Technics La société Tunis-Air
La société régionale de transport de Béja La société tunisienne de l’électricité et du gaz
La société régionale de transport de Médenine La société tunisienne des industries de raffinage
La société régionale de transport de Bizerte La société de transport des hydrocarbures par pipelines
La société régionale de transport de Nabeul La société nationale de distribution des pétroles
La société tunisienne d'acconage et de manutention La compagnie tunisienne de forage
La société régionale de transport de Gabès La société nationale d'exploitation et de distribution des eaux
La société régionale de transport de Siliana L'office des terres domaniales
La société de transport du Sahel La société tunisienne d'aviculture
L'office des céréales La société nationale de la protection des végétaux
L'office de l'huile La société des courses hippiques
L'agence des ports et des installations de pêche L'office de l'élevage et des pâturages
L'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest Le centre informatique du ministère de l'intérieur
L’agence de promotion des investissements agricoles L’agence foncière agricole
La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline L’agence Tunisienne de la formation professionnelle
L’Institut des grandes cultures
L’agence technique des transports terrestres
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet immédiatement, son contenu ainsi que la liste des personnels intéressés sont portés à la connaissance de ceux-ci, par voie d’affichage dans les lieux de travail ou par tout autre moyen d’information.
Art. 3 - Les agents réquisitionnés doivent se mettre immédiatement à la disposition des services dont ils relèvent et rejoindre leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Quiconque n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Les ministres et secrétaires d’Etats concernés ainsi que les présidents directeurs généraux et les directeurs généraux des établissements publics et des entreprises publiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret Beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment ses articles107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la n°66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Considérant que la grève du personnel de certains ministères, établissements publics et entreprises publiques est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal des services essentiels du pays,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition le 17 janvier 2019, les personnels relevant de certains ministères, établissements publics et entreprises publiques, mentionnés aux tableaux suivants, désignés dans les listes annexées au présent décret gouvernemental :
Le ministère de l’intérieur
Le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l’aménagement du territoire La direction régionale de l’équipement de Bizerte
La direction régionale de l’équipement de Médenine
Liste des établissements publics et entreprises publiques
La société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord L’institut de météorologie
La société "Ellouhoum" La société nationale des chemins de fer tunisiens
L'office des postes Tunisie catering
Le centre de l'informatique L’office de l'aviation civile et des aéroports
L'office de la télédiffusion la compagnie tunisienne de navigation
L’agence municipale des services environnementaux La société régionale de transport de Kasserine
L'office de l'assainissement La société nationale de transport interurbain
L'agence nationale de gestion des déchets La société nouvelle de transport de Kerkennah
L'agence nationale de la protection de l'environnement L'office de la marine marchande et des ports
La société régionale de transport de Jendouba L'office du commerce de la Tunisie
La société régionale de transport de Kairouan La société régionale de transport de Gafsa
La société des travaux ferroviaires La société Tunisair Handling
La société régionale de transport de Kef La société Tunisair express
La société régionale de transport de Sfax La société des transports de Tunis
La société Tunisair Technics La société Tunis-Air
La société régionale de transport de Béja La société tunisienne de l’électricité et du gaz
La société régionale de transport de Médenine La société tunisienne des industries de raffinage
La société régionale de transport de Bizerte La société de transport des hydrocarbures par pipelines
La société régionale de transport de Nabeul La société nationale de distribution des pétroles
La société tunisienne d'acconage et de manutention La compagnie tunisienne de forage
La société régionale de transport de Gabès La société nationale d'exploitation et de distribution des eaux
La société régionale de transport de Siliana L'office des terres domaniales
La société de transport du Sahel La société tunisienne d'aviculture
L'office des céréales La société nationale de la protection des végétaux
L'office de l'huile La société des courses hippiques
L'agence des ports et des installations de pêche L'office de l'élevage et des pâturages
L'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest Le centre informatique du ministère de l'intérieur
L’agence de promotion des investissements agricoles L’agence foncière agricole
La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline L’agence Tunisienne de la formation professionnelle
L’Institut des grandes cultures
L’agence technique des transports terrestres
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet immédiatement, son contenu ainsi que la liste des personnels intéressés sont portés à la connaissance de ceux-ci, par voie d’affichage dans les lieux de travail ou par tout autre moyen d’information.
Art. 3 - Les agents réquisitionnés doivent se mettre immédiatement à la disposition des services dont ils relèvent et rejoindre leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Quiconque n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Les ministres et secrétaires d’Etats concernés ainsi que les présidents directeurs généraux et les directeurs généraux des établissements publics et des entreprises publiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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