Décret gouvernemental n° 2016-445 du 31 mars 2016, complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.
JORT numéro 2016-028
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Décret gouvernemental n° 2016-445 du 31 mars 2016, complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'on 1 modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,
Vu la n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle,
Vu la n° 93-11 du 17 février 1993, portant création dl l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant de finances pour l'année 2000, et notamment son article 13 portant création du fonds de l'emploi tel que modifié par le décret- n° 2011-16 du 26 mars 2011,
Vu la n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant la de finances pour l'année 2011, et notamment son article 28, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2012-27 du 29 décembre 2012,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l' des associations,
Vu le décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi,
Vu le décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi,
Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013 et le décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté au décret susvisé n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, un paragraphe quatre à l'article 42 ainsi libellé :
Article 42 (paragraphe quatre) - Peuvent à titre transitoire être prorogés d'une sixième année, les contrats emploi-solidarité, s'inscrivant dans le cadre du programme de stages au sein des associations et des organisations nationales, ayant précédemment fait l' d'une prorogation d'une cinquième année en vertu des dispositions du paragraphe trois du présent article, et qui sont en vigueur à la date de publication du présent décret gouvernemental.
Des contrats emploi-solidarité s'inscrivant dans le cadre du programme de stages au sein des associations et des organisations nationales, peuvent à titre transitoire être conclus pour une durée d'une année avec les personnes ayant précédemment bénéficié de la prorogation de leurs contrats pour une cinquième année en vertu des dispositions du paragraphe trois du présent article et dont lesdits contrats sont arrivés à échéance avant la date de publication du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Zied Ladhari Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'on 1 modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,
Vu la n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle,
Vu la n° 93-11 du 17 février 1993, portant création dl l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant de finances pour l'année 2000, et notamment son article 13 portant création du fonds de l'emploi tel que modifié par le décret- n° 2011-16 du 26 mars 2011,
Vu la n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant la de finances pour l'année 2011, et notamment son article 28, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2012-27 du 29 décembre 2012,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l' des associations,
Vu le décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi,
Vu le décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi,
Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013 et le décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté au décret susvisé n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, un paragraphe quatre à l'article 42 ainsi libellé :
Article 42 (paragraphe quatre) - Peuvent à titre transitoire être prorogés d'une sixième année, les contrats emploi-solidarité, s'inscrivant dans le cadre du programme de stages au sein des associations et des organisations nationales, ayant précédemment fait l' d'une prorogation d'une cinquième année en vertu des dispositions du paragraphe trois du présent article, et qui sont en vigueur à la date de publication du présent décret gouvernemental.
Des contrats emploi-solidarité s'inscrivant dans le cadre du programme de stages au sein des associations et des organisations nationales, peuvent à titre transitoire être conclus pour une durée d'une année avec les personnes ayant précédemment bénéficié de la prorogation de leurs contrats pour une cinquième année en vertu des dispositions du paragraphe trois du présent article et dont lesdits contrats sont arrivés à échéance avant la date de publication du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Zied Ladhari Le Chef du
Habib Essid
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