Décret n° 2025-401 du 15 août 2025, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 2006-2365 du 28 août 2006 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises à la délégation de Hammamet, gouvernorat de Nabeul pour la construction de la rocade reliant Dar Châabene Elfehri, Nabeul et Hammamet dans son tronçon sis à la délégation de Hammamet
JORT numéro 2025-104
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Décret n° 2025-401 du 15 août 2025, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 2006-2365 du 28 août 2006 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises à la délégation de Hammamet, gouvernorat de Nabeul pour la construction de la rocade reliant Dar Châabene Elfehri, Nabeul et Hammamet dans son tronçon sis à la délégation de Hammamet.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2006-2365 du 28 août 2006, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Hammamet, gouvernorat de Nabeul nécessaires à la construction de la rocade reliant Dar Châabene Elfehri, Nabeul et Hammamet dans son tronçon sis à la délégation de Hammamet,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont rapportées partiellement les données relatives à la parcelle n°431 énoncée au numéro d’ordre 1 inclus dans le décret n° 2006-2365 du 28 août 2006 susvisé, telles qu’indiquées au plan annexé au présent décret comme suit :
N° de la parcelle Situation
foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
431 (partie)
conforme à la parcelle n° 2 du titre foncier
n° 659592 Nabeul Immatriculé 02h 67a50ca La totalité de l’immeuble
L’Etat (domaine public routier)
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 août 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2006-2365 du 28 août 2006, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Hammamet, gouvernorat de Nabeul nécessaires à la construction de la rocade reliant Dar Châabene Elfehri, Nabeul et Hammamet dans son tronçon sis à la délégation de Hammamet,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont rapportées partiellement les données relatives à la parcelle n°431 énoncée au numéro d’ordre 1 inclus dans le décret n° 2006-2365 du 28 août 2006 susvisé, telles qu’indiquées au plan annexé au présent décret comme suit :
N° de la parcelle Situation
foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
431 (partie)
conforme à la parcelle n° 2 du titre foncier
n° 659592 Nabeul Immatriculé 02h 67a50ca La totalité de l’immeuble
L’Etat (domaine public routier)
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 août 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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