Décret n° 2025-400 du 15 août 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Mahdia, pour la réalisation du projet de défrichissement et de l’aménagement de Sebkhet Ben Ghayadha (tronçon 2).
JORT numéro 2025-104
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Décret n° 2025-400 du 15 août 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Mahdia, pour la réalisation du projet de défrichissement et de l’aménagement de Sebkhet Ben Ghayadha (tronçon 2).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n°2022-65,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine privé de l’Etat des parcelles de terre sises au gouvernorat de Mahdia et mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, pour la réalisation du projet de défrichissement et de l’aménagement de Sebkhet Ben Ghayadha (tronçon 2), entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
N°
d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation Foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des
Propriétaires ou présumés tels
1 R1
Conforme à la parcelle n° 9
du titre foncier n°68294
Mahdia immatriculé 09a 77ca (la totalité de l’immeuble)
1-Halima bent Mohamed ben Saâd Bouzidi 2-Khaled ben Ali ben Mohamed Chhiba ben Haj Ali Mechergui 3-Ines bent Ali ben Mohamed Chahiba ben Haj Ali Mechergui 4-Marwa bent Ali ben Mohamed Chahiba ben Haj Ali Mechergui 5-Afef bent Ali ben Mohamed Chahiba ben Haj Ali Mechergui 6-Marwen ben Ali ben Mohamed Chahiba ben Haj Ali Mechergui 7-Youssef ben Ali ben Mohamed Chahiba ben Haj Ali Mechergui
2 E
Conforme à la parcelle n° 14
du titre foncier n° 61917 Mahdia
immatriculé 82ca (la totalité de l’immeuble) 1-Khadija bent Ammar ben Hmed ben Amor 2-Mustapha ben Said ben Mohamed Ghomrassni 3-Habiba bent Said ben Mohamed Ghomrassni 4-Souad bent Said ben Mohamed Ghomrassni 5-Jamila bent Said ben Mohamed Ghomrassni 6-Radhia bent Said ben Mohamed Ghomrassni 7-Fathi ben Said ben Mohamed Ghomrassni
3 F
Conforme à la parcelle n° 15 du titre foncier n° 67015 Mahdia immatriculé 80ca (la totalité de l’immeuble) Abderrahmane ben Khalifa Bousnina
4 G
Conforme à la parcelle n° 16 du titre foncier n°64913 Mahdia immatriculé 70a 70ca Les parts indivises des propriétaires mentionnées à droite de la parcelle citée à gauche d’une superficie de
70a 70ca 1-Emna bent Ali Jbarra 2-Aicha bent Ali Jbarra 3-Fatma bent Mohamed Bilel 4-Ahmed ben Ali Jbarra
5 U
Conforme à la parcelle n° 32
du titre foncier n°63027
Mahdia immatriculé 22a 42ca (la totalité de l’immeuble) Ali ben Mohamed Chihiba Mechergui
6 C1
Conforme à la parcelle n° 40
D1
Conforme à la parcelle n°
41
du titre foncier n°66220
Mahdia immatriculé 13a 47ca Les parts indivises des propriétaires mentionnées à droite de deux parcelles citées à gauche d’une superficie de
10a 86ca
02a 61ca
1-Hayet Faiza bent Houcine ben Hamza Hamza 2-Walid ben Saleheddine Haj Ramdhane 3-Fatma bent Sahbi ben Hamadi ben Salah ben Fraj copropriétaires avec l’Etat (domaine privé)
7 N1
Conforme à la parcelle n°52
du titre foncier n°60948
Mahdia immatriculé 26a 65ca (la totalité de l’immeuble) Mohamed ben Sadok Chikh
8 01
Conforme à la parcelle n°53
du titre foncier n°60949
Mahdia immatriculé 01h 01a 72ca Les parts indivises des propriétaires mentionnées à droite de la parcelle citée à gauche d’une superficie de
01h 01a 72ca 1-Mohamed ben Mahmoud ben Hassan Habib 2-Fatouma bent Mahmoud ben Hassan Habib3-Fatma bent Mahmoud ben Hassan Habib 4-Najwa bent Mahmoud ben Hassan Habib 5-Hassan ben Khaled Sami ben Hassan Assid copropriétaires avec l’Etat (domaine privé)
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 août 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n°2022-65,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine privé de l’Etat des parcelles de terre sises au gouvernorat de Mahdia et mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, pour la réalisation du projet de défrichissement et de l’aménagement de Sebkhet Ben Ghayadha (tronçon 2), entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
N°
d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation Foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des
Propriétaires ou présumés tels
1 R1
Conforme à la parcelle n° 9
du titre foncier n°68294
Mahdia immatriculé 09a 77ca (la totalité de l’immeuble)
1-Halima bent Mohamed ben Saâd Bouzidi 2-Khaled ben Ali ben Mohamed Chhiba ben Haj Ali Mechergui 3-Ines bent Ali ben Mohamed Chahiba ben Haj Ali Mechergui 4-Marwa bent Ali ben Mohamed Chahiba ben Haj Ali Mechergui 5-Afef bent Ali ben Mohamed Chahiba ben Haj Ali Mechergui 6-Marwen ben Ali ben Mohamed Chahiba ben Haj Ali Mechergui 7-Youssef ben Ali ben Mohamed Chahiba ben Haj Ali Mechergui
2 E
Conforme à la parcelle n° 14
du titre foncier n° 61917 Mahdia
immatriculé 82ca (la totalité de l’immeuble) 1-Khadija bent Ammar ben Hmed ben Amor 2-Mustapha ben Said ben Mohamed Ghomrassni 3-Habiba bent Said ben Mohamed Ghomrassni 4-Souad bent Said ben Mohamed Ghomrassni 5-Jamila bent Said ben Mohamed Ghomrassni 6-Radhia bent Said ben Mohamed Ghomrassni 7-Fathi ben Said ben Mohamed Ghomrassni
3 F
Conforme à la parcelle n° 15 du titre foncier n° 67015 Mahdia immatriculé 80ca (la totalité de l’immeuble) Abderrahmane ben Khalifa Bousnina
4 G
Conforme à la parcelle n° 16 du titre foncier n°64913 Mahdia immatriculé 70a 70ca Les parts indivises des propriétaires mentionnées à droite de la parcelle citée à gauche d’une superficie de
70a 70ca 1-Emna bent Ali Jbarra 2-Aicha bent Ali Jbarra 3-Fatma bent Mohamed Bilel 4-Ahmed ben Ali Jbarra
5 U
Conforme à la parcelle n° 32
du titre foncier n°63027
Mahdia immatriculé 22a 42ca (la totalité de l’immeuble) Ali ben Mohamed Chihiba Mechergui
6 C1
Conforme à la parcelle n° 40
D1
Conforme à la parcelle n°
41
du titre foncier n°66220
Mahdia immatriculé 13a 47ca Les parts indivises des propriétaires mentionnées à droite de deux parcelles citées à gauche d’une superficie de
10a 86ca
02a 61ca
1-Hayet Faiza bent Houcine ben Hamza Hamza 2-Walid ben Saleheddine Haj Ramdhane 3-Fatma bent Sahbi ben Hamadi ben Salah ben Fraj copropriétaires avec l’Etat (domaine privé)
7 N1
Conforme à la parcelle n°52
du titre foncier n°60948
Mahdia immatriculé 26a 65ca (la totalité de l’immeuble) Mohamed ben Sadok Chikh
8 01
Conforme à la parcelle n°53
du titre foncier n°60949
Mahdia immatriculé 01h 01a 72ca Les parts indivises des propriétaires mentionnées à droite de la parcelle citée à gauche d’une superficie de
01h 01a 72ca 1-Mohamed ben Mahmoud ben Hassan Habib 2-Fatouma bent Mahmoud ben Hassan Habib3-Fatma bent Mahmoud ben Hassan Habib 4-Najwa bent Mahmoud ben Hassan Habib 5-Hassan ben Khaled Sami ben Hassan Assid copropriétaires avec l’Etat (domaine privé)
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 août 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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