Loi n° 2025-11 du 2 juillet 2025, portant approbation de la convention de prêt conclue le 24 septembre 2024 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du projet de la modernisation de l'Office national de la protection civile.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2025-11 du 2 juillet 2025, portant approbation de la convention de prêt conclue le 24 septembre 2024 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du projet de la modernisation de l'Office nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de la protection civile(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 24 septembre 2024 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement d’un montant de cinquante millions (50 000 000) d’euros pour la contribution au financement du projet de la modernisation de l'Office nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de la protection civile.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 2 juillet 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 1er juillet 2025.