Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 13 mars 2025, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa.
JORT numéro 2025-031
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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 13 mars 2025, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 88-692 du 7 mars 1988, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2010-2653 du 12 octobre 2010, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à Gafsa du domaine public militaire pour être incorporée au domaine privé de l'Etat.
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2767 du 31 décembre 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des deux parcelles de terre sises à la zone de Rhiba, délégation de Gafsa Nord, gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du technopôle de Gafsa.
Vu le décret n° 2023-89 du 2 février 2023, portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public routier de l'Etat pour être incorporée au domaine privé de l’Etat.
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 15 novembre 2024.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre domaniale agricole, non immatriculée, classée en zones de sauvegarde, d’une superficie de 01 ha 67 ares 41ça et sise à la délégation de Gafsa Nord du gouvernorat de Gafsa, et ce, pour être intégrée au périmètre du projet de technopôle de Gafsa.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites de la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa fixées par le décret n° 88-692 du 7 mars 1988.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier doit être couverte par le plan d'aménagement de détail de toute la superficie du technopôle et qui fixe le règlement qui les régissent et le programme de leur aménagement et de leur équipement.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2025.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 88-692 du 7 mars 1988, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2010-2653 du 12 octobre 2010, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à Gafsa du domaine public militaire pour être incorporée au domaine privé de l'Etat.
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2767 du 31 décembre 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des deux parcelles de terre sises à la zone de Rhiba, délégation de Gafsa Nord, gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du technopôle de Gafsa.
Vu le décret n° 2023-89 du 2 février 2023, portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public routier de l'Etat pour être incorporée au domaine privé de l’Etat.
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 15 novembre 2024.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre domaniale agricole, non immatriculée, classée en zones de sauvegarde, d’une superficie de 01 ha 67 ares 41ça et sise à la délégation de Gafsa Nord du gouvernorat de Gafsa, et ce, pour être intégrée au périmètre du projet de technopôle de Gafsa.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites de la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa fixées par le décret n° 88-692 du 7 mars 1988.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier doit être couverte par le plan d'aménagement de détail de toute la superficie du technopôle et qui fixe le règlement qui les régissent et le programme de leur aménagement et de leur équipement.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2025.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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