Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 14 mars 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-031
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Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 14 mars 2025, portant délégation de signature.
La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l' des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2025-103 du 3 février 2025, chargeant Monsieur Mohamed Kedidi, conseiller des services publics, des fonctions de chef de cabinet de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, à compter du 16 octobre 2024.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Kedidi, conseiller des services publics et chef du cabinet de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, est habilité à signer par délégation de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 mars 2025.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Asma Jabri
La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l' des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2025-103 du 3 février 2025, chargeant Monsieur Mohamed Kedidi, conseiller des services publics, des fonctions de chef de cabinet de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, à compter du 16 octobre 2024.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Kedidi, conseiller des services publics et chef du cabinet de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, est habilité à signer par délégation de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 mars 2025.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Asma Jabri
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