Arrêté conjoint de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie et du ministre du commerce et du développement des exportations du 13 mars 2025, relatif aux aciers pour armatures passives.
JORT numéro 2025-031
Disponible en
FR
AR
Arrêté conjoint de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie et du ministre du commerce et du développement des exportations du 13 mars 2025, relatif aux aciers pour armatures passives.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie et le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 3 et 5,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu la n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation, telle que modifiée par la n° 2016-16 du 3 mars 2016,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2019-38 du 30 avril 2019, relative au système d’ des organismes d’évaluation de la conformité,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure,
Vu le décret n° 2011-1083 du 21 juillet 2011, relatif aux modalités d’élaboration, d’approbation, de révision et d'annulation des normes tunisiennes,
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe les exigences techniques de l’acier pour armatures passives ainsi que les conditions de sa mise sur le marché et à disposition en l’état ou pour la transformation.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux :
- Aciers lisses tels que définis par la norme tunisienne NT 26.05 - 1 en vigueur,
- Aciers à verrous ou à empreintes laminés à froid ou à chaud pour armatures à béton tels que définis par la norme tunisienne NT 26.05 - 2 en vigueur,
- Treillis soudés réguliers et spéciaux tels que définis par la norme tunisienne NT 26.05 - 3 en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux produits sous forme de barres, bobines, couronnes et produits de bobines redressées pour les aciers lisses, à verrous ou à empreintes ou sous forme de panneaux ou rouleaux pour les treillis soudés.
Art. 2 - Est interdite la détention, la vente et l’exposition des :
- aciers pour armatures passives de nuances d’acier B300A-R, B300B-R, B300C-R, B300D-R, B300DWR, B350DWR, ainsi que toute nuance non mentionnée par les normes en vigueur.
- aciers pour armatures passives torsadées avec verrous en forme de croissant,
- aciers pour armatures passives à diamètres nominales qui ne sont pas mentionnés dans les normes tunisienne NT 26.05 – 1, NT 26.05 – 2 et NT 26.05 – 3 en vigueur
Art. 3 - Aux fins du présent arrêté, on entend par:
• Aciers pour armatures passives : acier utilisé dans un état non tendu, pour améliorer la capacité en traction et en compression des éléments structuraux en béton.
• Bobine : une seule longueur de fil d’acier pour béton armé enroulée en spires trancannées.
• Couronne : une seule longueur de fil d’acier pour béton armé enroulée en spires concentriques.
• Verrou : nervure faisant un angle oblique ou droit avec l’axe longitudinal de la barre.
• Empreinte : indentation régulière à la surface d’une barre d’un acier pour armatures passives.
• Treillis : Arrangement géométrique de fils longitudinaux et transversaux disposés approximativement à angles droits les uns des autres et soudés à tous les points d’intersection.
Art. 4 - Les aciers lisses pour armatures passives sont considérés conforme aux exigences techniques s’ils sont conformes aux spécifications techniques mentionnées dans la norme tunisienne NT 26.05-1 en vigueur
Les aciers à verrous ou à empreintes pour armatures passives sont considérés conformes aux exigences techniques s’ils sont conformes aux spécifications mentionnées dans la norme tunisienne NT 26.05-2 en vigueur
Les treillis soudés pour armatures passives sont considérés conforme aux exigences techniques s’ils sont conformes aux spécifications mentionnées dans la norme tunisienne NT 26.05-3 en vigueur et ses fils constitutifs sont conformes à la norme tunisienne NT 26.05-2 en vigueur.
Art. 5 - L’évaluation des spécifications techniques des aciers pour armatures passives indiquées dans l’article 4 du présent arrêté doit se faire selon les normes suivantes :
- La norme tunisienne NT26.05-1 en vigueur pour les aciers lisses pour armatures passives,
- La norme tunisienne NT 26.05-2 en vigueur pour les aciers à verrous pour armatures passives ou à empreintes,
- La norme tunisienne NT 26.05-3 en vigueur pour les aciers pour armatures passives – treillis soudés.
Art. 6 - Outre les dispositions prévues par la réglementation relative à l’étiquetage en vigueur, les indications suivantes doivent figurer sur l’étiquette des aciers pour armatures passives du présent arrêté :
1- Pour les aciers à verrous ou à empreintes et les aciers lisses pour armatures passives :
- Le nom du fabricant,
- Le nom de l’importateur le cas échéant,
- La référence de la norme,
- Le diamètre nominal en millimètres et la nuance,
- Le numéro du lot,
- Le numéro de certificat de conformité et le logo de la marque NT,
- Le pays d’origine,
- Les aciers à verrous ou à empreintes pour armatures passives doivent porter une marque de laminage spécifique à l’usine productrice conformément à la norme tunisienne NT 26.05-2 et au référentiel de certification spécifique au produit en vigueur. Cette marque distinctive doit être déposée auprès de l’Institut Nationale de la Normalisation et de la Propriété Industrielle.
2- Pour les Treillis soudés pour armatures passives, l’étiquette doit contenir :
- Le nom du fabricant,
- Le nom de l’importateur le cas échéant,
- La référence de la norme,
- La désignation de la forme du produit,
- Le numéro de certificat de conformité et le logo de la marque,
- Les dimensions des fils et des panneaux, l’espacement entre les fils ainsi que longueur d’about,
- La classe technique de l’acier la plus défavorable.
- Le pays d’origine.
L’étiquette doit être visible, indélébile et fixé de manière difficile à enlever.
Art. 7 - Les aciers pour armatures passives prévus à l’article premier du présent arrêté sont soumis au système de certification de conformité détenu par l’Institut de la normalisation et de la propriété industrielle.
Art. 8 - Les aciers pour armatures passives du présent arrêté doivent être exposés et stockés dans des endroits qui leurs sont destinés et appropriés pour garantir la conservation contre toute altération.
Art. 9 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre de commerce du 16 novembre 2018 relatif aux aciers à béton pour armatures passives.
Art. 10 - Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur six mois après sa publication.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
MINISTERE DU COMMERCE
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie et le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 3 et 5,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu la n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation, telle que modifiée par la n° 2016-16 du 3 mars 2016,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2019-38 du 30 avril 2019, relative au système d’ des organismes d’évaluation de la conformité,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure,
Vu le décret n° 2011-1083 du 21 juillet 2011, relatif aux modalités d’élaboration, d’approbation, de révision et d'annulation des normes tunisiennes,
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe les exigences techniques de l’acier pour armatures passives ainsi que les conditions de sa mise sur le marché et à disposition en l’état ou pour la transformation.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux :
- Aciers lisses tels que définis par la norme tunisienne NT 26.05 - 1 en vigueur,
- Aciers à verrous ou à empreintes laminés à froid ou à chaud pour armatures à béton tels que définis par la norme tunisienne NT 26.05 - 2 en vigueur,
- Treillis soudés réguliers et spéciaux tels que définis par la norme tunisienne NT 26.05 - 3 en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux produits sous forme de barres, bobines, couronnes et produits de bobines redressées pour les aciers lisses, à verrous ou à empreintes ou sous forme de panneaux ou rouleaux pour les treillis soudés.
Art. 2 - Est interdite la détention, la vente et l’exposition des :
- aciers pour armatures passives de nuances d’acier B300A-R, B300B-R, B300C-R, B300D-R, B300DWR, B350DWR, ainsi que toute nuance non mentionnée par les normes en vigueur.
- aciers pour armatures passives torsadées avec verrous en forme de croissant,
- aciers pour armatures passives à diamètres nominales qui ne sont pas mentionnés dans les normes tunisienne NT 26.05 – 1, NT 26.05 – 2 et NT 26.05 – 3 en vigueur
Art. 3 - Aux fins du présent arrêté, on entend par:
• Aciers pour armatures passives : acier utilisé dans un état non tendu, pour améliorer la capacité en traction et en compression des éléments structuraux en béton.
• Bobine : une seule longueur de fil d’acier pour béton armé enroulée en spires trancannées.
• Couronne : une seule longueur de fil d’acier pour béton armé enroulée en spires concentriques.
• Verrou : nervure faisant un angle oblique ou droit avec l’axe longitudinal de la barre.
• Empreinte : indentation régulière à la surface d’une barre d’un acier pour armatures passives.
• Treillis : Arrangement géométrique de fils longitudinaux et transversaux disposés approximativement à angles droits les uns des autres et soudés à tous les points d’intersection.
Art. 4 - Les aciers lisses pour armatures passives sont considérés conforme aux exigences techniques s’ils sont conformes aux spécifications techniques mentionnées dans la norme tunisienne NT 26.05-1 en vigueur
Les aciers à verrous ou à empreintes pour armatures passives sont considérés conformes aux exigences techniques s’ils sont conformes aux spécifications mentionnées dans la norme tunisienne NT 26.05-2 en vigueur
Les treillis soudés pour armatures passives sont considérés conforme aux exigences techniques s’ils sont conformes aux spécifications mentionnées dans la norme tunisienne NT 26.05-3 en vigueur et ses fils constitutifs sont conformes à la norme tunisienne NT 26.05-2 en vigueur.
Art. 5 - L’évaluation des spécifications techniques des aciers pour armatures passives indiquées dans l’article 4 du présent arrêté doit se faire selon les normes suivantes :
- La norme tunisienne NT26.05-1 en vigueur pour les aciers lisses pour armatures passives,
- La norme tunisienne NT 26.05-2 en vigueur pour les aciers à verrous pour armatures passives ou à empreintes,
- La norme tunisienne NT 26.05-3 en vigueur pour les aciers pour armatures passives – treillis soudés.
Art. 6 - Outre les dispositions prévues par la réglementation relative à l’étiquetage en vigueur, les indications suivantes doivent figurer sur l’étiquette des aciers pour armatures passives du présent arrêté :
1- Pour les aciers à verrous ou à empreintes et les aciers lisses pour armatures passives :
- Le nom du fabricant,
- Le nom de l’importateur le cas échéant,
- La référence de la norme,
- Le diamètre nominal en millimètres et la nuance,
- Le numéro du lot,
- Le numéro de certificat de conformité et le logo de la marque NT,
- Le pays d’origine,
- Les aciers à verrous ou à empreintes pour armatures passives doivent porter une marque de laminage spécifique à l’usine productrice conformément à la norme tunisienne NT 26.05-2 et au référentiel de certification spécifique au produit en vigueur. Cette marque distinctive doit être déposée auprès de l’Institut Nationale de la Normalisation et de la Propriété Industrielle.
2- Pour les Treillis soudés pour armatures passives, l’étiquette doit contenir :
- Le nom du fabricant,
- Le nom de l’importateur le cas échéant,
- La référence de la norme,
- La désignation de la forme du produit,
- Le numéro de certificat de conformité et le logo de la marque,
- Les dimensions des fils et des panneaux, l’espacement entre les fils ainsi que longueur d’about,
- La classe technique de l’acier la plus défavorable.
- Le pays d’origine.
L’étiquette doit être visible, indélébile et fixé de manière difficile à enlever.
Art. 7 - Les aciers pour armatures passives prévus à l’article premier du présent arrêté sont soumis au système de certification de conformité détenu par l’Institut de la normalisation et de la propriété industrielle.
Art. 8 - Les aciers pour armatures passives du présent arrêté doivent être exposés et stockés dans des endroits qui leurs sont destinés et appropriés pour garantir la conservation contre toute altération.
Art. 9 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre de commerce du 16 novembre 2018 relatif aux aciers à béton pour armatures passives.
Art. 10 - Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur six mois après sa publication.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
MINISTERE DU COMMERCE
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
