Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 20 décembre 2024, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire au corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des âgées.
JORT numéro 2024-157
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Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 20 décembre 2024, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire au corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des âgées.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-323 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019, portant statut particulier des membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des âgées,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 26 septembre 2022, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire visé à l'article 10 du décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers susvisé, les inspecteurs généraux de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé, est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, cet arrêté fixe:
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs dossiers de candidature par voie hiérarchique au ministère de la jeunesse et des sports et les demandes de candidatures doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- une simple copie de tout diplôme scientifique obtenu après le diplôme de la maitrise ou équivalant,
- la production pédagogique et scientifique en trois (3) exemplaires.
Est obligatoirement rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures, la date d’enregistrement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, le jury est chargé principalement de :
- superviser le déroulement du concours,
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer la production pédagogique et scientifique des candidats. Le président du jury peut, à ce propos, constituer des commissions spécialisées,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - La liste des candidats autorisé à participer au concours est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de zéro (0) à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leurs productions, leurs activités, leurs anciennetés et leurs diplômes scientifiques conformément aux critères prévus au tableau suivant:
Répartition
des points /(20) Les critères
Une note sur six (6) points - Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique n’ayant pas été auparavant pris en considération pour la promotion au grade d’inspecteur général de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire ou au grade d’inspecteur principal de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d’une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut la prendre en considération. La production
Une note sur six (6) points - Le résultat de l’évaluation de l’activité accomplie durant les trois (3) années administratives qui précédent l’année d’ouverture du concours pour les inspecteurs exerçant la fonction d’inspection.
- La moyenne des trois (3) notes administratives attribuées au titre des trois (3) années administratives qui précédent l’année d’ouverture du concours pour les inspecteurs chargés d’un emploi fonctionnel ou d’un travail administratif ou qui sont détachés.
L’activité
Un demi-point (0.5) pour chaque année dans la limite de cinq (5) points - L’ancienneté dans le grade d’inspecteur général de l'éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. L’ancienneté
Une note sur
trois (3) points
- un demi (0.5) point
- deux (2) points
- trois (3) points - Certificat d’aptitude à la recherche.
- Ou agrégation ou mastère ou diplôme du troisième cycle ou équivalent.
- Ou doctorat Les diplômes scientifiques
Art. 8 - Les candidats sont classés par ordre de mérites suivant le total des points obtenus, et ce, conformément à l’article 7 susvisé.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade actuel et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins.
Art. 9 - Toute fraude, dûment constatée, entraîne l’interdiction de sa participation pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en se basant sur un circonstancié du jury du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.
Art. 10 - La liste finale des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports.
Art. 11 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 2024.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Sadok Morali
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-323 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019, portant statut particulier des membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des âgées,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 26 septembre 2022, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire visé à l'article 10 du décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers susvisé, les inspecteurs généraux de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé, est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, cet arrêté fixe:
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs dossiers de candidature par voie hiérarchique au ministère de la jeunesse et des sports et les demandes de candidatures doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- une simple copie de tout diplôme scientifique obtenu après le diplôme de la maitrise ou équivalant,
- la production pédagogique et scientifique en trois (3) exemplaires.
Est obligatoirement rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures, la date d’enregistrement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, le jury est chargé principalement de :
- superviser le déroulement du concours,
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer la production pédagogique et scientifique des candidats. Le président du jury peut, à ce propos, constituer des commissions spécialisées,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - La liste des candidats autorisé à participer au concours est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de zéro (0) à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leurs productions, leurs activités, leurs anciennetés et leurs diplômes scientifiques conformément aux critères prévus au tableau suivant:
Répartition
des points /(20) Les critères
Une note sur six (6) points - Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique n’ayant pas été auparavant pris en considération pour la promotion au grade d’inspecteur général de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire ou au grade d’inspecteur principal de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d’une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut la prendre en considération. La production
Une note sur six (6) points - Le résultat de l’évaluation de l’activité accomplie durant les trois (3) années administratives qui précédent l’année d’ouverture du concours pour les inspecteurs exerçant la fonction d’inspection.
- La moyenne des trois (3) notes administratives attribuées au titre des trois (3) années administratives qui précédent l’année d’ouverture du concours pour les inspecteurs chargés d’un emploi fonctionnel ou d’un travail administratif ou qui sont détachés.
L’activité
Un demi-point (0.5) pour chaque année dans la limite de cinq (5) points - L’ancienneté dans le grade d’inspecteur général de l'éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. L’ancienneté
Une note sur
trois (3) points
- un demi (0.5) point
- deux (2) points
- trois (3) points - Certificat d’aptitude à la recherche.
- Ou agrégation ou mastère ou diplôme du troisième cycle ou équivalent.
- Ou doctorat Les diplômes scientifiques
Art. 8 - Les candidats sont classés par ordre de mérites suivant le total des points obtenus, et ce, conformément à l’article 7 susvisé.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade actuel et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins.
Art. 9 - Toute fraude, dûment constatée, entraîne l’interdiction de sa participation pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en se basant sur un circonstancié du jury du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.
Art. 10 - La liste finale des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports.
Art. 11 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 2024.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Sadok Morali
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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