Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 27 décembre 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-157
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Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 27 décembre 2024, portant délégation de signature.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-645 du 11décembre 2024 chargeant Monsieur Mohamed Belhajsalah, professeur principal émérite classe exceptionnelle, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, à compter du 1er octobre 2024.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Belhajsalah, professeur principal émérite classe exceptionnelle, directeur général des services communs au ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, est habilité à signer par délégation de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 décembre 2024.
Tunis, le 27 décembre 2024.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Asma Jabri
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-645 du 11décembre 2024 chargeant Monsieur Mohamed Belhajsalah, professeur principal émérite classe exceptionnelle, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, à compter du 1er octobre 2024.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Belhajsalah, professeur principal émérite classe exceptionnelle, directeur général des services communs au ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, est habilité à signer par délégation de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 décembre 2024.
Tunis, le 27 décembre 2024.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Asma Jabri
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