Décret n° 2024-674 du 16 décembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-496 du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane Gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon).
JORT numéro 2024-153
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Décret n° 2024-674 du 16 décembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-496 du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane Gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative a l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-496 du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane Gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon),
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024 portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024 portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles de terre n° 229 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) énoncées au numéro d’ordre 65 au décret gouvernemental n° 2019-496 du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises à Menzel Abderrahmane délégation de Menzel Jamil gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon) entourées d’un liséré vert sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation
Foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Nom des propriétaires
65 229
(1) (2) (3)
(4) (5) (6)
(7) (8)
conformes
à la parcelle n°2
du plan
du TF n°
44962 Bizerte
qui ont fait l’ d’un titre distinct sous le n°
70364 Bizerte
Représenté dans les lotissements suivants immatriculé
31 a 50 ca 08 a50 ca
répartie comme suit
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation
Foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Nom des propriétaires
lot
n° 229 (3)
lot
n° 229 (8)
lot
n° 229 (5)
du plan
TPD
n°102846 d’une
superficie de 1 a 53 ca
d’une
superficie de 4 a 74 ca
d’une
superficie de 2 a 23 ca
prise des parts de Chakib ben Omar Al-Koussari
prise des parts de Chakib ben Omar Al-Koussari
prise des parts de Ali ben Mohamed ben Ali Es-Sadiki
et seront restitués les parts non concernés par l’expropriation à leurs propriétaires au titre mère n° 44962 Bizerte
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative a l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-496 du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane Gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon),
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024 portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024 portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles de terre n° 229 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) énoncées au numéro d’ordre 65 au décret gouvernemental n° 2019-496 du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises à Menzel Abderrahmane délégation de Menzel Jamil gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon) entourées d’un liséré vert sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation
Foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Nom des propriétaires
65 229
(1) (2) (3)
(4) (5) (6)
(7) (8)
conformes
à la parcelle n°2
du plan
du TF n°
44962 Bizerte
qui ont fait l’ d’un titre distinct sous le n°
70364 Bizerte
Représenté dans les lotissements suivants immatriculé
31 a 50 ca 08 a50 ca
répartie comme suit
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation
Foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Nom des propriétaires
lot
n° 229 (3)
lot
n° 229 (8)
lot
n° 229 (5)
du plan
TPD
n°102846 d’une
superficie de 1 a 53 ca
d’une
superficie de 4 a 74 ca
d’une
superficie de 2 a 23 ca
prise des parts de Chakib ben Omar Al-Koussari
prise des parts de Chakib ben Omar Al-Koussari
prise des parts de Ali ben Mohamed ben Ali Es-Sadiki
et seront restitués les parts non concernés par l’expropriation à leurs propriétaires au titre mère n° 44962 Bizerte
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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