Décret n° 2024-654 du 16 décembre 2024, portant ratification de l’échange de notes entre la République tunisienne et la République italienne concernant l’amendement du protocole relatif au « Programme d’appui au secteur privé ».
JORT numéro 2024-153
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AR
Décret n° 2024-654 du 16 décembre 2024, portant ratification de l’échange de notes entre la République tunisienne et la République italienne concernant l’amendement du protocole relatif au « Programme d’appui au secteur privé ».
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-2236 du 14 septembre 2010, portant ratification d'un protocole d'accord entre le de la République tunisienne et le de la République italienne concernant le « programme d'appui au secteur privé ».
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’échange de notes entre la République tunisienne et la République italienne concernant l’amendement du protocole d’Accord relatif au « Programme d’appui au secteur privé » signé à Tunis, le 14 avril 2010.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’échange de notes entre la République tunisienne et la République italienne concernant l’amendement du protocole d’accord relatif au « Programme d’appui au secteur privé » signé à Tunis, le 14 avril 2010 et annexées au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-2236 du 14 septembre 2010, portant ratification d'un protocole d'accord entre le de la République tunisienne et le de la République italienne concernant le « programme d'appui au secteur privé ».
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’échange de notes entre la République tunisienne et la République italienne concernant l’amendement du protocole d’Accord relatif au « Programme d’appui au secteur privé » signé à Tunis, le 14 avril 2010.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’échange de notes entre la République tunisienne et la République italienne concernant l’amendement du protocole d’accord relatif au « Programme d’appui au secteur privé » signé à Tunis, le 14 avril 2010 et annexées au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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