Article 398

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-35 du 17 avril 2001).
L’inscription sur le titre foncier se fait successivement et indique :
- L’acte, sa date, les références de son enregistrement à la recette des finances et la nature de l’opération acceptée.
- L’identité de la partie dont les droits sont concernés par l’inscription.
- L’identité de la partie bénéficiaire de l’inscription.
- L’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’inscription et ses références sur le titre foncier.
- Les charges et les servitudes que grèvent l’immeuble ou qui en bénéficie.
- Le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

ou la valeur de l’opération, le taux d’intérêt et sa durée en ce qui concerne l’hypothèque.
- Les références du dépôt de l’inscription acceptée, le numéro et la date du titre de propriété annulé et remis.