Article 395
Code des Collectivités Locales
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AR
Le Haut Conseil des collectivités locales exerce ses fonctions dans un délai n’excédant pas une année à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections régionales. Jusqu’à la mise en place du Haut Conseil des collectivités locales conformément aux dispositions de la présente loi, le président et les membres de la nationale pour la formation des membres des collectivités locales sont désignés par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé des affaires locales.
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