Article 51
Code des Collectivités Locales
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AR
Il est créé une administration auprès du Haut Conseil des collectivités locales, placée sous l’autorité du Président du Conseil, et ce, par décret gouvernemental, pris sur proposition du Haut Conseil et sur avis de la le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires. administrative.
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