Article 150
Code des Collectivités Locales
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AR
La répartition des crédits du fonds d’appui à la décentralisation, la péréquation et la solidarité entre les collectivités locales s’opère sur la base des critères objectifs qui prennent en compte particulièrement :- le nombre d’habitants,- le taux de chômage,- le potentiel fiscal,- l’indice de développement, - la capacité d’endettement.Il peut être procédé à l’affectation des crédits supplémentaires pour couvrir des charges spécifiques à certaines collectivités locales.Un décret gouvernemental pris sur proposition du Haut Conseil des collectivités locales et avis de la le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires. administrative approuve une application informatique intégrant les critères de répartition des crédits sus-indiqués.L’Etat peut, dans des ou en cas de catastrophes, transférer des avances ou des subventions au des collectivités locales pour les aider à surmonter les situations imprévues.
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