Article 388
Code des Collectivités Locales
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AR
Jusqu’à la promulgation de la relative à l’ de la et sa prise de fonctions, les chambres de la exercent les compétences et fonctions attribuées à la par la présente organique. Le recours en contre les jugements de première instance rendus par la est porté devant l’assemblée plénière conformément à l’article 40 de la n° 68-8 du 8 mars 1968, relative à l’ de la cour des comptes.
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