Article 386

Code des Collectivités Locales

Disponible en FR AR

Jusqu’à la création des tribunaux administratifs de première instance et des cours administratives d’ conformément aux dispositions l’article 116 de la constitution, les chambres de première instance du administratif connaissent des litiges relevant, en vertu de la présente loi, des tribunaux administratifs de première instance. Les chambres d’ du administratif sont compétentes pour statuer sur les litiges relevant des cours administratives d’appel.

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