Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre des finances du 13 mars 2026, relatif à la reconnaissance de la survenance d’une calamité de sécheresse, et fixant les activités et les zones sinistrées ainsi que la période au cours de laquelle la calamité est survenue.
JORT numéro 2026-030
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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre des finances du 13 mars 2026, relatif à la reconnaissance de la survenance d’une calamité de sécheresse, et fixant les activités et les zones sinistrées ainsi que la période au cours de laquelle la calamité est survenue.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018, tel que modifiée par la n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant de finances pour l'année 2025, et notamment son article 19,
Vu le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fond de et ainsi que les conditions de prélèvement de la appelée « de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n°2010-1950 du 6 aout 2010,
Vu décret n° 2025-213 du 24 avril 2025, relatif aux conditions d’interventions du Fonds d'indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son fonctionnement,
Vu le procès-verbal de la nationale des calamités naturelles du 8 juillet 2024,
Vu le procès-verbal de la nationale des calamités naturelles du 6 octobre 2025.
Arrêtent :
Article premier - Est considérée une calamité naturelle concernée par l’intervention du Fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles et du Fonds de garantie, la sécheresse ayant affecté les grandes cultures au cours de la campagne agricole 2023-2024, à compter du mois de mars 2024.
Art. 2 - Sont considérées zones sinistrées par la calamité de sécheresse ayant affecté les grandes cultures au cours de la campagne agricole 2023-2024, les zones situées aux gouvernorats de la Manouba, Zaghouan, Ben Arous, Ariana, Le Kef, Béja, Jendouba, Nabeul, Kasserine, Bizerte, Siliana et Kairouan.
Art. 3 - Les agriculteurs souscripteurs au Fonds d'indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles, ayant subi des dus à la sécheresse dans les zones fixées par l’article 2 du présent arrêté, bénéficient d'une indemnisation d'un pourcentage des sur la base d'un d'expertise.
Art. 4 - Les agriculteurs ayant bénéficié de crédits de campagne pour les grandes cultures au titre de la campagne agricole 2023-2024 et ayant subi des dus à la sécheresse dans les zones situées dans les gouvernorats prévus à l'article 2 du présent arrêté et fixées par l’annexe ci-joint, bénéficient du
rééchelonnement de leurs dettes, à condition de présenter un certificat de constat délivré par le commissariat régional au développement agricole concerné prouvant les causés par la sécheresse.
Le Fonds de prend en charge les intérêts découlant du rééchelonnement, sous réserve que ce rééchelonnement soit effectué au cas par cas et qu'il ne couvre pas les agriculteurs situés dans les périmètres irrigués.
Art. 5 - Le présent arrêté conjoint sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2026.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018, tel que modifiée par la n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant de finances pour l'année 2025, et notamment son article 19,
Vu le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fond de et ainsi que les conditions de prélèvement de la appelée « de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n°2010-1950 du 6 aout 2010,
Vu décret n° 2025-213 du 24 avril 2025, relatif aux conditions d’interventions du Fonds d'indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son fonctionnement,
Vu le procès-verbal de la nationale des calamités naturelles du 8 juillet 2024,
Vu le procès-verbal de la nationale des calamités naturelles du 6 octobre 2025.
Arrêtent :
Article premier - Est considérée une calamité naturelle concernée par l’intervention du Fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles et du Fonds de garantie, la sécheresse ayant affecté les grandes cultures au cours de la campagne agricole 2023-2024, à compter du mois de mars 2024.
Art. 2 - Sont considérées zones sinistrées par la calamité de sécheresse ayant affecté les grandes cultures au cours de la campagne agricole 2023-2024, les zones situées aux gouvernorats de la Manouba, Zaghouan, Ben Arous, Ariana, Le Kef, Béja, Jendouba, Nabeul, Kasserine, Bizerte, Siliana et Kairouan.
Art. 3 - Les agriculteurs souscripteurs au Fonds d'indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles, ayant subi des dus à la sécheresse dans les zones fixées par l’article 2 du présent arrêté, bénéficient d'une indemnisation d'un pourcentage des sur la base d'un d'expertise.
Art. 4 - Les agriculteurs ayant bénéficié de crédits de campagne pour les grandes cultures au titre de la campagne agricole 2023-2024 et ayant subi des dus à la sécheresse dans les zones situées dans les gouvernorats prévus à l'article 2 du présent arrêté et fixées par l’annexe ci-joint, bénéficient du
rééchelonnement de leurs dettes, à condition de présenter un certificat de constat délivré par le commissariat régional au développement agricole concerné prouvant les causés par la sécheresse.
Le Fonds de prend en charge les intérêts découlant du rééchelonnement, sous réserve que ce rééchelonnement soit effectué au cas par cas et qu'il ne couvre pas les agriculteurs situés dans les périmètres irrigués.
Art. 5 - Le présent arrêté conjoint sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2026.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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