Arrêté conjoint du ministre de l’équipement et de l'habitat, et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 avril 2025, fixant les conditions et procédures d'acquisition par l’Agence foncière d’habitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat ou des collectivités locales à un prix préférentiel.
JORT numéro 2025-043
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AR
Arrêté conjoint du ministre de l’équipement et de l'habitat, et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 avril 2025, fixant les conditions et procédures d'acquisition par l’Agence foncière d’habitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat ou des collectivités locales à un préférentiel.
Le ministre de l’équipement et de l'habitat, et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018 -29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, notamment son article 74,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, notamment son article 30,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 3, 6, 11 et 12.
Vu l’avis du ministre de l’intérieur.
Arrêtent :
Article premier - L'Agence foncière d’habitation bénéficie d'un préférentiel avec une réduction de 70 % lors de l'acquisition de terrains relevant du domaine privé de l'Etat ou des collectivités locales pour la réalisation de lotissements urbains.
La valeur du terrain est déterminée par l’expert des domaines de l'Etat.
Art. 2 - L’Agence foncière d’habitation affecte au moins 50 % du nombre de lots réalisés sur le terrain acquis au préférentiel mentionné à l’article premier du présent arrêté, au des catégories à revenu limité.
Au sens du présent arrêté, on entend par catégories à revenu limité, tout individu dont le revenu brut mensuel n'excède pas trois fois le minimum professionnel garanti à la date d'attribution du lot. En l’existence d’un conjoint, il est exigé que le revenu mensuel brut de celui-ci ne dépasse pas également trois fois le minimum professionnel garanti.
Le bénéficiaire ne peut profiter du lot qu'une seule fois et il est exigé que ni lui ni son conjoint ne soient propriétaires d'un bien immobilier.
Le bénéficiaire ne peut cumuler cet avantage avec d'autres avantages similaires dans le cadre d'autres mécanismes ayant le même objet.
Art. 3 - L’Agence foncière d’habitation est tenue d'appliquer la réduction prévue à l’article premier du présent arrêté lors de la fixation du de vente des lots aux catégories à revenus limités au sens du présent arrêté.
Art. 4 - L’Agence foncière d’habitation adresse une demande d’acquisition au préférentiel au ministère chargé des domaines de l'Etat ou à la collectivité locale intéressée, accompagnée d’un dossier comportant les justifications techniques et financières de l'acquisition du terrain au préférentiel.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2025.
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’équipement et de l'habitat, et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018 -29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, notamment son article 74,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, notamment son article 30,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 3, 6, 11 et 12.
Vu l’avis du ministre de l’intérieur.
Arrêtent :
Article premier - L'Agence foncière d’habitation bénéficie d'un préférentiel avec une réduction de 70 % lors de l'acquisition de terrains relevant du domaine privé de l'Etat ou des collectivités locales pour la réalisation de lotissements urbains.
La valeur du terrain est déterminée par l’expert des domaines de l'Etat.
Art. 2 - L’Agence foncière d’habitation affecte au moins 50 % du nombre de lots réalisés sur le terrain acquis au préférentiel mentionné à l’article premier du présent arrêté, au des catégories à revenu limité.
Au sens du présent arrêté, on entend par catégories à revenu limité, tout individu dont le revenu brut mensuel n'excède pas trois fois le minimum professionnel garanti à la date d'attribution du lot. En l’existence d’un conjoint, il est exigé que le revenu mensuel brut de celui-ci ne dépasse pas également trois fois le minimum professionnel garanti.
Le bénéficiaire ne peut profiter du lot qu'une seule fois et il est exigé que ni lui ni son conjoint ne soient propriétaires d'un bien immobilier.
Le bénéficiaire ne peut cumuler cet avantage avec d'autres avantages similaires dans le cadre d'autres mécanismes ayant le même objet.
Art. 3 - L’Agence foncière d’habitation est tenue d'appliquer la réduction prévue à l’article premier du présent arrêté lors de la fixation du de vente des lots aux catégories à revenus limités au sens du présent arrêté.
Art. 4 - L’Agence foncière d’habitation adresse une demande d’acquisition au préférentiel au ministère chargé des domaines de l'Etat ou à la collectivité locale intéressée, accompagnée d’un dossier comportant les justifications techniques et financières de l'acquisition du terrain au préférentiel.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2025.
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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