Décret n° 2024-573 du 20 novembre 2024, portant ratification de l'accord de garantie à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie.
JORT numéro 2024-141
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AR
Décret n° 2024-573 du 20 novembre 2024, portant ratification de l'accord de à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2024-46 du 4 novembre 2024, portant approbation de l'accord de à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie,
Vu l'accord de à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifié, l'accord de à première demande, conclu à Luxembourg le 4 avril 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de quarante-cinq millions (45.000.000) d'euros pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2024-46 du 4 novembre 2024, portant approbation de l'accord de à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie,
Vu l'accord de à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifié, l'accord de à première demande, conclu à Luxembourg le 4 avril 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de quarante-cinq millions (45.000.000) d'euros pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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