Arrêté du Chef du Gouvernement du 5 novembre 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-135
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AR
Arrêté du Chef du du 5 novembre 2024, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’ des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu la n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-2488 du 8 décembre 1995, relatif à la composition, l’ et au mode de fonctionnement de la médicale centrale, tel que modifié par le décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du chef du du 14 décembre 2017, chargent Monsieur Ammar Slama, administrateur en chef, des fonctions de directeur d'administration centrale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement,
Vu l’arrêté du chef du du 12 février 2020, portant de Monsieur Ammar Slama, administrateur en chef, au grade d’administrateur général au corps administratif commun des administrations publiques à la Présidence du Gouvernement,
Vu l’arrêté du Chef du du 5 novembre 2024, portant de membres de la médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Ammar Slama, administrateur général, directeur d'administration centrale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement, président de la médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes concernant ses attributions, à l’exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2024.
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’ des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu la n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-2488 du 8 décembre 1995, relatif à la composition, l’ et au mode de fonctionnement de la médicale centrale, tel que modifié par le décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du chef du du 14 décembre 2017, chargent Monsieur Ammar Slama, administrateur en chef, des fonctions de directeur d'administration centrale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement,
Vu l’arrêté du chef du du 12 février 2020, portant de Monsieur Ammar Slama, administrateur en chef, au grade d’administrateur général au corps administratif commun des administrations publiques à la Présidence du Gouvernement,
Vu l’arrêté du Chef du du 5 novembre 2024, portant de membres de la médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Ammar Slama, administrateur général, directeur d'administration centrale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement, président de la médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes concernant ses attributions, à l’exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2024.
Le Chef du
Kamel Maddouri
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