Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 28 août 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-108
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AR
Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 28 août 2024, portant délégation de signature.
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019 portant du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 19 avril 2022 portant de Madame Zina Ennouri, travailleur social conseiller, directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Madame Zina Ennouri, directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 26 août 2024.
Tunis, le 28 août 2024.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Riadh Chaoued
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019 portant du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 19 avril 2022 portant de Madame Zina Ennouri, travailleur social conseiller, directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Madame Zina Ennouri, directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 26 août 2024.
Tunis, le 28 août 2024.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Riadh Chaoued
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