Arrêté de la ministre des finances du 7 juin 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-070
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 7 juin 2024, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu le code des assurances promulgué par la n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n°2019-491 du 10 juin 2019,
Vu décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du comité général des assurances.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023- 550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-178 du 1er avril 2024, portant de la présidente du comité général des assurances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 susvisée, Madame Jouda Khemiri, présidente du comité général des assurances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif et ce à compter du 1er avril 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu le code des assurances promulgué par la n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n°2019-491 du 10 juin 2019,
Vu décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du comité général des assurances.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023- 550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-178 du 1er avril 2024, portant de la présidente du comité général des assurances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 susvisée, Madame Jouda Khemiri, présidente du comité général des assurances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif et ce à compter du 1er avril 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
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