Décret n° 2024-334 du 20 mai 2024, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Mateur, Menzel Jemil, et Bizerte Nord).
JORT numéro 2024-064
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Décret n° 2024-334 du 20 mai 2024, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Mateur, Menzel Jemil, et Bizerte Nord).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte en date des 10 mars et 20 juin 2023.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégations de Mateur, Menzel Jemil, et Bizerte Nord) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Echchaâra 6 Secteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil 8473 21467
2 El Khazzen Secteur de Mateur
Délégation de Mateur 1262 21465
3 Sidi Abdallah Secteur de Mateur
Délégation de Mateur 1877 46048
4 Echchaâra 37 Secteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil 4223 21417
5 Echchaâra 49 Secteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil 1853 50275
6 El Biyassa 1 Secteur de la Medina
Délégation de Bizerte Nord 18 70616
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2024
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte en date des 10 mars et 20 juin 2023.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégations de Mateur, Menzel Jemil, et Bizerte Nord) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Echchaâra 6 Secteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil 8473 21467
2 El Khazzen Secteur de Mateur
Délégation de Mateur 1262 21465
3 Sidi Abdallah Secteur de Mateur
Délégation de Mateur 1877 46048
4 Echchaâra 37 Secteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil 4223 21417
5 Echchaâra 49 Secteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil 1853 50275
6 El Biyassa 1 Secteur de la Medina
Délégation de Bizerte Nord 18 70616
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2024
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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