Arrêté du Chef du Gouvernement du 15 mai 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-062
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AR
Arrêté du Chef du du 15 mai 2024, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-228 du 2 mai 2024, portant du Madame Nabiha Mhamdi, conseiller des services publics, en tant que directeur général de l'unité de suivi de l' des entreprises et établissements publics à la Présidence du Gouvernement, à compter du 6 décembre 2023.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Nabiha Mhamdi, conseiller des services publics, directeur général de l'unité de suivi de l' des entreprises et établissements publics à la Présidence du Gouvernement, est habilitée à signer par délégation du Chef du tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mai 2024.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-228 du 2 mai 2024, portant du Madame Nabiha Mhamdi, conseiller des services publics, en tant que directeur général de l'unité de suivi de l' des entreprises et établissements publics à la Présidence du Gouvernement, à compter du 6 décembre 2023.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Nabiha Mhamdi, conseiller des services publics, directeur général de l'unité de suivi de l' des entreprises et établissements publics à la Présidence du Gouvernement, est habilitée à signer par délégation du Chef du tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mai 2024.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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