Arrêté du ministre de la santé du 3 mai 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-059
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 3 mai 2024, portant délégation de signature.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du chef du Gouvernement,
Vu arrêté du ministre de la santé du 17 avril 2024, chargeant Madame Rym Fekih, administrateur général de la santé publique, des fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de la santé, à compter du 1er mai 2024.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe II du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Rym Fekih, administrateur général de la santé publique, directrice des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de la santé, est autorisée à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Madame Rym Fekih, est autorisée à sous déléguer sa à des des catégories “ A” et “B” placés sous son autorité dans les conditions fixées à l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet, à compter du 1er mai 2024.
Tunis, le 3 mai 2024.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du chef du Gouvernement,
Vu arrêté du ministre de la santé du 17 avril 2024, chargeant Madame Rym Fekih, administrateur général de la santé publique, des fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de la santé, à compter du 1er mai 2024.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe II du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Rym Fekih, administrateur général de la santé publique, directrice des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de la santé, est autorisée à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Madame Rym Fekih, est autorisée à sous déléguer sa à des des catégories “ A” et “B” placés sous son autorité dans les conditions fixées à l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet, à compter du 1er mai 2024.
Tunis, le 3 mai 2024.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
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