Arrêté de la ministre des finances du 7 mai 2024, portant délégation de signature.

Arrêté de la ministre des finances du 7 mai 2024, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2023-13 du 11 décembre 2023 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

au ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1156 du 27 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023- 550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-179 du 1er avril 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de Monsieur Mohamed Sayari, conseiller des services financiers de troisième degré, directeur des moyennes entreprises relevant des services extérieurs de la direction générale des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

au ministère des finances, avec indemnités et avantages d’un directeur général d’administration centrale.
Arête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n°75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Sayari, le directeur des moyennes entreprises relevant des services extérieurs de la direction générale des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

au ministère des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2024.
Tunis, le 7 mai 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia