Décret n° 2024-83 du 23 janvier 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Rgueb gouvernorat de Sidi Bouzid nécessaires à la réalisation du projet de la protection de la région de Saïda des inondations.

Décret n° 2024-83 du 23 janvier 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Rgueb gouvernorat de Sidi Bouzid nécessaires à la réalisation du projet de la protection de la région de Saïda des inondations.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret -loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n°2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n°2023-268 du 17 mars 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n°2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Rgueb gouvernorat de Sidi Bouzid nécessaires à la réalisation du projet de la protection de la région de Saïda des inondations entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée
Noms des propriétaires
1. 99 partie
conforme à la parcelle n°2
du plan du titre foncier n°8748 Sidi Bouzid immatriculé 19h 83a70ca Les parts indivises du propriétaire mentionné à droite de la parcelle citée ? gauche d’une superficie de 00h 14a05ca Lazher ben Mohamed ben Ali Missaoui.
2. 186 partie
conforme à la parcelle n°2
du plan du titre foncier n°6914 Sidi Bouzid immatriculé 00h 86a15ca 00h 27a27ca 1-Mustapha ben Ali ben Mahmoud Missaoui 2-Jamel ben Ali ben Mahmoud Missaoui.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les deux parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed