Arrêté de la ministre des finances du 30 octobre 2023, complétant l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, fixant le champ d'application, les conditions et les pièces justificatives des dépenses effectuées par les moyens de paiement électronique.
JORT numéro 2023-127
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Arrêté de la ministre des finances du 30 octobre 2023, complétant l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, fixant le champ d'application, les conditions et les pièces justificatives des dépenses effectuées par les moyens de paiement électronique.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l’année 2023,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, fixant le champ d'application, les conditions et les pièces justificatives des dépenses effectuées par les moyens de paiement électronique.
Arrête :
Article premier - Est ajouté aux dispositions de l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022 susvisé, l’article 6 bis comme suit :
Article 6 bis : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux dépenses effectuées par les missions permanentes, les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger sous réserve de ce qui suit :
- Les dépenses des missions permanentes, des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger peuvent être payées par des cartes électroniques rattachées aux comptes bancaires des dits postes.
- Les dépenses doivent être payées dans la limite du solde disponible de la carte électronique, sans que ce solde dépasse un plafond, fixé selon les missions permanentes, les postes diplomatiques ou consulaires à l’étranger. Ce plafond est fixé par décision du ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l’année 2023,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, fixant le champ d'application, les conditions et les pièces justificatives des dépenses effectuées par les moyens de paiement électronique.
Arrête :
Article premier - Est ajouté aux dispositions de l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022 susvisé, l’article 6 bis comme suit :
Article 6 bis : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux dépenses effectuées par les missions permanentes, les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger sous réserve de ce qui suit :
- Les dépenses des missions permanentes, des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger peuvent être payées par des cartes électroniques rattachées aux comptes bancaires des dits postes.
- Les dépenses doivent être payées dans la limite du solde disponible de la carte électronique, sans que ce solde dépasse un plafond, fixé selon les missions permanentes, les postes diplomatiques ou consulaires à l’étranger. Ce plafond est fixé par décision du ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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