Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 26 décembre 2022, modifiant l’arrêté du 27 décembre 2017, fixant le montant de l’aide matérielle accordée à la famille d’accueil d’une personne âgée nécessiteuse et les conditions d’octroi de cette aide.
JORT numéro 2023-001
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 26 décembre 2022, modifiant l’arrêté du 27 décembre 2017, fixant le montant de l’aide matérielle accordée à la famille d’accueil d’une personne âgée nécessiteuse et les conditions d’octroi de cette aide.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la et notamment son article 53,
Vu la n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment son article 18,
Vu le décret n° 96-1016 du 27 mai 1996, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 27 décembre 2017, fixant le montant de l’aide matérielle accordée à la famille d’accueil d’une personne âgée nécessiteuse et les conditions d’octroi de cette aide,
Vu l’avis de la ministre des finances.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2017 susvisé et remplacées comme suit :
Article 3 (nouveau) : Le montant mensuel de l’aide accordée à la famille d’accueil d’une personne âgée nécessiteuse est fixé à 350 dinars.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2022.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la et notamment son article 53,
Vu la n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment son article 18,
Vu le décret n° 96-1016 du 27 mai 1996, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 27 décembre 2017, fixant le montant de l’aide matérielle accordée à la famille d’accueil d’une personne âgée nécessiteuse et les conditions d’octroi de cette aide,
Vu l’avis de la ministre des finances.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2017 susvisé et remplacées comme suit :
Article 3 (nouveau) : Le montant mensuel de l’aide accordée à la famille d’accueil d’une personne âgée nécessiteuse est fixé à 350 dinars.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2022.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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