Arrêté du ministre de la santé du 26 septembre 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-109
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 26 septembre 2022, portant délégation de signature.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-1l2 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 11 juillet 2022, chargeant Madame Wafa Boubaker, conseiller des services publics, des fonctions d'inspecteur principal administratif de la santé publique à l'inspection administrative et financière au ministère de la santé avec indemnités et avantages de directeur d'administration centrale, à compter du 1er juillet 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Wafa Boubaker, conseiller des services publics, directeur de l'inspection administrative et financière au ministère de la santé, est autorisée à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Madame Wafa Boubaker, est autorisée à sous déléguer sa à des des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2022.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-1l2 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 11 juillet 2022, chargeant Madame Wafa Boubaker, conseiller des services publics, des fonctions d'inspecteur principal administratif de la santé publique à l'inspection administrative et financière au ministère de la santé avec indemnités et avantages de directeur d'administration centrale, à compter du 1er juillet 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Wafa Boubaker, conseiller des services publics, directeur de l'inspection administrative et financière au ministère de la santé, est autorisée à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Madame Wafa Boubaker, est autorisée à sous déléguer sa à des des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2022.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
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