Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juin 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-093
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juin 2022, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finance pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-522 du 3 juin 2022 chargeant Madame Fadhila Elhédi Khlifi magistrat de troisième grade, des fonctions de directeur général des droits de l’homme au ministère de l’intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Fadhila Elhédi Khlifi, magistrat de troisième grade chargée des fonctions de directeur général des droits de l’homme au ministère de l’intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction général des droits de l’homme, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Fadhila Elhédi Khlifi est autorisée à subdéléguer sa aux des catégories « a » et « b » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 mars 2022 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finance pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-522 du 3 juin 2022 chargeant Madame Fadhila Elhédi Khlifi magistrat de troisième grade, des fonctions de directeur général des droits de l’homme au ministère de l’intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Fadhila Elhédi Khlifi, magistrat de troisième grade chargée des fonctions de directeur général des droits de l’homme au ministère de l’intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction général des droits de l’homme, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Fadhila Elhédi Khlifi est autorisée à subdéléguer sa aux des catégories « a » et « b » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 mars 2022 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
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