Décret Présidentiel n° 2022-516 du 1er juin 2022, relatif à la révocation de magistrats.

Décret Présidentiel n° 2022-516 du 1er juin 2022, relatif à la révocation de magistrats.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

judiciaire, au Conseil supérieur de la magistratureConseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel tunisien qui garantit, dans le cadre de ses attributions, le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et l'indépendance de la justice conformément aux dispositions de la

ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et des traités internationaux ratifiés.

et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2012-13 du 4 août 2012,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, tel que modifié par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-35 du 1er juin 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, relatif à la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, relatif à la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - En application de l’article 20 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, tel que modifié par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-35 du 1er juin 2022, sont révoqués les magistrats dont les noms suivent :
1- Taieb Rached,
2- Béchir Akremi,
3- Youssef Bouzakher,
4- Boubaker Jeridi,
5- Imed Jomni,
6- Kaies Sabbahi,
7- Khaled Abbes,
8- Mohamed Kammoune,
9- Belhassen Ben Amor,
10- Youssef Zouaghi,
11- Abderrazek Hanini,
12- Riadh Essid,
13- Sami Ben Houidi,
14- Mohamed Taher Khantech,
15- Romdhana Rahali,
16- Hedi Mechaab,
17- Sofiene Sliti,
18- Samir Hmaied,
19- Sadok Hachicha,
20- Abdelkarim Maktouf,
21- Hassen Hajji,
22 -Makram Medyouni,
23- Sami Mheri,
24- Sami Besser,
25- Abdellatif Missaoui,
26- Rafiaa Naouar,
27- Malika Mzari,
28- Mongi Boulaaras,
29- Neji Dermech,
30- Adel Drissi,
31- Hichem Ben Khaled,
32- Maher krichene,
33- Sami Baazaoui,
34- Daoud Zentani,
35- Moncef Hamdi,
36- Nidhal Tlili,
37- Ahmed Laabidi,
38- Imed Ben Taleb Ali,
39- Abdessatar Khlifi,
40- Makram Hassouna,
41- Fayçal Dhib,
42- Mhadheb Messaadi,

43- Mourad Messoudi,
44- Hammadi Rahmani,
45- Khira Ben Khlifa,
46- Abdelkarim Aloui,
47- Nessrine Kaabia,
48- Olfa Metaoua,
49- Taha Gouja,
50- Ikram Mokdad,
51- Ramzi Bahria,
52- Ali Mohamed,
53- Abdelhakim Laabidi,
54- Moez Satouri,

55- Mohamed Tahar Kanzari,
56- Chokri Trifi,
57- Mohamed Ali Barhoumi.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Najla Bouden Romdhane
La ministre de la justice
Leila Jaffel Le Président de la République
Kaïs Saïed