Décret Présidentiel n° 2021-116 du 14 septembre 2021, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'allocation de droits de tirage spéciaux accordée par le Fonds monétaire international à la Tunisie, objet de la convention conclue le 14 septembre 2021 entre le ministère de l’économie, des finances et de l'appui à l'investissement et la Banque centrale de Tunisie.
JORT numéro 2021-083
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Décret Présidentiel n° 2021-116 du 14 septembre 2021, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'allocation de droits de tirage spéciaux accordée par le Fonds monétaire international à la Tunisie, de la convention conclue le 14 septembre 2021 entre le ministère de l’économie, des finances et de l'appui à l'investissement et la Banque centrale de Tunisie.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 80,
Vu la n° 77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque centrale de Tunisie d'une part et le Fonds monétaire international et le Fonds monétaire arabe d'autre part,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant d’une chargée du ministère de l’économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-109 du 24 août 2021, relatif à la prorogation des mesures exceptionnelles relatives à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple,
Vu la convention conclue le 14 septembre 2021, entre le ministère de l’économie, des finances et de l'appui à l’investissement et la Banque centrale de Tunisie ci-annexée.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est approuvée, la rétrocession à l'Etat de l'allocation de droits de tirage spéciaux d'un montant de cinq cent vingt- deux millions, cinq cent quarante- neuf milles et six cent quatre-vingt de droits de tirage spéciaux (522.549.680 DTS) accordée à la Tunisie par le Fonds monétaire international, de la convention annexée au présent décret Présidentiel, conclue le 14 septembre 2021 entre le ministère de l’économie, des finances et de l'appui à l'investissement et la Banque centrale de Tunisie.
L'Etat tunisien rembourse la appliquée au titre de l'utilisation du montant précité, au du Fonds monétaire international, ainsi que le principal du montant, en cas d'annulation de l'allocation, et ce, conformément aux procédures en vigueur auprès du Fonds fixées dans la convention précitée.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 80,
Vu la n° 77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque centrale de Tunisie d'une part et le Fonds monétaire international et le Fonds monétaire arabe d'autre part,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant d’une chargée du ministère de l’économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-109 du 24 août 2021, relatif à la prorogation des mesures exceptionnelles relatives à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple,
Vu la convention conclue le 14 septembre 2021, entre le ministère de l’économie, des finances et de l'appui à l’investissement et la Banque centrale de Tunisie ci-annexée.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est approuvée, la rétrocession à l'Etat de l'allocation de droits de tirage spéciaux d'un montant de cinq cent vingt- deux millions, cinq cent quarante- neuf milles et six cent quatre-vingt de droits de tirage spéciaux (522.549.680 DTS) accordée à la Tunisie par le Fonds monétaire international, de la convention annexée au présent décret Présidentiel, conclue le 14 septembre 2021 entre le ministère de l’économie, des finances et de l'appui à l'investissement et la Banque centrale de Tunisie.
L'Etat tunisien rembourse la appliquée au titre de l'utilisation du montant précité, au du Fonds monétaire international, ainsi que le principal du montant, en cas d'annulation de l'allocation, et ce, conformément aux procédures en vigueur auprès du Fonds fixées dans la convention précitée.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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