Arrêté du ministre de l’intérieur du 6 août 2021 portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2021-080
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 6 août 2021 portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-813 du 2 octobre 2018 chargeant Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l’intérieur, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur à compter du 1er octobre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant d’un chargé du ministère de l’intérieur.
Arrête:
Article premier - Conformément au dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l’intérieur délègue à Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l’intérieur, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, le droit de des rapports de traduction devant, le conseil de discipline et des sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 2021.
Le ministre chargé du ministère de l’intérieur
Ridha Gharsallaoui
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-813 du 2 octobre 2018 chargeant Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l’intérieur, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur à compter du 1er octobre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-81 du 29 juillet 2021, portant d’un chargé du ministère de l’intérieur.
Arrête:
Article premier - Conformément au dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l’intérieur délègue à Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l’intérieur, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, le droit de des rapports de traduction devant, le conseil de discipline et des sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2021 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 2021.
Le ministre chargé du ministère de l’intérieur
Ridha Gharsallaoui
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