Arrêté du chargé du ministère de la santé du 27 août 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2021-077
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AR
Arrêté du chargé du ministère de la santé du 27 août 2021, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le chargé du ministère de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-682 du 27 août 2020 chargeant Monsieur Kermen Kilani Belaï, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la santé, à compter du 3 août 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-98 du 6 août 2021, portant d'un chargé du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément au décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le chargé du ministère de la santé, délègue à Monsieur Kermen Kilani Belaï, directeur général des services communs au ministère de la santé, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 6 août 2021.
Tunis, le 27 août 2021.
Le chargé du ministère de la santé
Ali Mrabet
Le chargé du ministère de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-682 du 27 août 2020 chargeant Monsieur Kermen Kilani Belaï, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la santé, à compter du 3 août 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-98 du 6 août 2021, portant d'un chargé du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément au décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le chargé du ministère de la santé, délègue à Monsieur Kermen Kilani Belaï, directeur général des services communs au ministère de la santé, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 6 août 2021.
Tunis, le 27 août 2021.
Le chargé du ministère de la santé
Ali Mrabet
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