Décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple.

Décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 80.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Sont suspendues toutes les compétences de l'Assemblée des représentants du peuple, pour une durée d’un mois à compter du 25 juillet 2021.
Le délai prévu peut être prorogé par décret présidentiel, conformément aux dispositions de l'article 80 de la Constitution.
Art. 2 - L'immunité parlementaireParlementaire

Un organe législatif suprême dans un gouvernement démocratique

de tous les membres de l'Assemblée des représentants du peuple est levée pendant la durée de la suspension de ses travaux.
Art. 3 - Le secrétaire général de l'Assemblée des représentants du peuple est chargé de gérer les affaires administratives et financières de l'Assemblée.
Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et il est immédiatement exécutoire.
Tunis, le 29 juillet 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed