Décret gouvernemental n° 2020-476 du 23 juillet 2020, modifiant le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis.
JORT numéro 2020-074
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Décret gouvernemental n° 2020-476 du 23 juillet 2020, modifiant le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire, telle que modifiée par la n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent, notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret gouvernemental n° 2016-1402 du 27 décembre 2016, notamment ses articles 12 et 24,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012 relatif à la création du secrétariat d'Etat à l'immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019 portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 24 du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-1402 du 27 décembre 2016 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 24 (nouveau) : La validité des cartes de soins à tarifs réduits attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales, le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales et le ministre chargé de gérer les affaires du ministère de la santé
Mohamed Habib Kchaou
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire, telle que modifiée par la n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent, notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret gouvernemental n° 2016-1402 du 27 décembre 2016, notamment ses articles 12 et 24,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012 relatif à la création du secrétariat d'Etat à l'immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019 portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 24 du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-1402 du 27 décembre 2016 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 24 (nouveau) : La validité des cartes de soins à tarifs réduits attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales, le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales et le ministre chargé de gérer les affaires du ministère de la santé
Mohamed Habib Kchaou
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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