Décret Gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé.
JORT numéro 2020-038
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AR
Gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, relatif à l’instauration du couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé.
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret du paragraphe premier de l’article 10 du décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé et remplacées comme suit :
Article 10 : Paragraphe premier - deuxième tiret (nouveau) : Les femmes enceintes.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de l’article 10 du décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé, un paragraphe dernier comme suit :
Article 10 (paragraphe dernier) :
Les enfants de moins de 15 ans restent soumis aux mesures de mise en confinement total.
Art. 3 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 3 mai 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, relatif à l’instauration du couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé.
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret du paragraphe premier de l’article 10 du décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé et remplacées comme suit :
Article 10 : Paragraphe premier - deuxième tiret (nouveau) : Les femmes enceintes.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de l’article 10 du décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé, un paragraphe dernier comme suit :
Article 10 (paragraphe dernier) :
Les enfants de moins de 15 ans restent soumis aux mesures de mise en confinement total.
Art. 3 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 3 mai 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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