Arrêté du ministre des finances du 23 octobre 2019, portant création d’un bureau de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
JORT numéro 2019-087
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 23 octobre 2019, portant création d’un bureau de contrôle des relevant des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019¬-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant et attributions des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances, l'ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Est créé, à compter du 1er octobre 2019, au centre régional de contrôle des de Sidi Bouzid relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts, un bureau de contrôle des de la deuxième catégorie, dénommé bureau de contrôle des de Regueb.
Art. 2 - La compétence territoriale du bureau de contrôle des de Regueb couvre la délégation de Regueb du gouvernorat de Sidi Bouzid.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019¬-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant et attributions des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances, l'ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Est créé, à compter du 1er octobre 2019, au centre régional de contrôle des de Sidi Bouzid relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts, un bureau de contrôle des de la deuxième catégorie, dénommé bureau de contrôle des de Regueb.
Art. 2 - La compétence territoriale du bureau de contrôle des de Regueb couvre la délégation de Regueb du gouvernorat de Sidi Bouzid.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
