Arrêté de ministre des affaires religieuses du 29 octobre 2019, portant délégation de signature.
JORT numéro 2019-087
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AR
Arrêté de ministre des affaires religieuses du 29 octobre 2019, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013 - 4522 du 12 novembre 2013 portant du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2017- 43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires religieuses du 19 mars 2019, chargeant Monsieur Ghazi Ben Fathallah, inspecteur central de la propriété foncière, du greffe de juridiction, des fonctions de chef de du parc automobile à la direction générale des services communs au ministère des affaires religieuses.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé, délégation est donnée à Monsieur Ghazi Ben Fathallah, inspecteur central de la propriété foncière, chargé des fonctions de chef de du parc-automobile, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires religieuses, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2019.
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013 - 4522 du 12 novembre 2013 portant du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2017- 43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires religieuses du 19 mars 2019, chargeant Monsieur Ghazi Ben Fathallah, inspecteur central de la propriété foncière, du greffe de juridiction, des fonctions de chef de du parc automobile à la direction générale des services communs au ministère des affaires religieuses.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé, délégation est donnée à Monsieur Ghazi Ben Fathallah, inspecteur central de la propriété foncière, chargé des fonctions de chef de du parc-automobile, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires religieuses, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2019.
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
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