Le droit tunisien, à travers la loi n°37 de 1977, réglemente les relations de location entre bailleurs et locataires concernant les biens immobiliers ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Cette loi s'applique aux contrats de location de propriétés et de locaux utilisés pour des activités commerciales pendant au moins deux années consécutives.

La loi stipule que le droit de renouveler un bail ne peut être demandé que par les locataires, ceux qui ont transféré le bail ou les détenteurs de droits prouvant qu'ils gèrent personnellement une propriété commerciale ou via leurs représentants pendant deux années consécutives. Le bail renouvelé implicitement continue au-delà de la durée fixée dans le contrat sans durée déterminée, et la notification de sortie doit être effectuée dans le délai spécifié.

La loi précise les motifs pour lesquels le bailleur peut refuser de renouveler le bail, l'obligeant dans certains cas à payer une indemnité d'éviction au locataire privé de renouvellement. Cette indemnité est calculée en fonction de la valeur du fonds de commerce et des coûts ordinaires de déménagement et d'établissement.

Concernant la modification du loyer, une demande de modification peut être faite par un huissier de justice et le nouveau loyer est fixé selon une valeur locative juste basée sur plusieurs facteurs tels que la superficie du local, les éléments commerciaux ou industriels et l'emplacement.

La loi traite également des procédures nécessaires en cas de litiges entre le bailleur et le locataire concernant le refus de renouvellement ou les nouvelles conditions du contrat. Le locataire doit porter l'affaire devant le tribunal compétent dans les trois mois suivant la notification de refus de renouvellement ou la réponse du propriétaire.

Globalement, cette loi établit un cadre réglementaire complet pour les relations de location entre bailleurs et locataires, en mettant l'accent sur la protection des droits de chaque partie et en fournissant les garanties nécessaires pour assurer l'équité du processus et le respect des intérêts mutuels.