ARTICLE 6 : Revenus immobiliers

1) Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
2) L'expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés.
L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles.
Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.
3) Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus provenant des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.